Imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder à la publication des pièces et actes du Registre du commerce et des sociétés

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L’action prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l’article R. 123-105 du même code, n’est pas soumise au délai de prescription prévue par l’article 2224 du code civil.

Retrouvez le commentaire de notre équipe, Elle OTTO et Antoine Le Roux, paru dans le Dalloz Actualité du 7 mars 2023.