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PUBLICATIONS L’action prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l’article R. 123-105 du même code, n’est pas soumise au délai de prescription prévue par l’article 2224 du code civil. Retrouvez le commentaire de notre équipe,LIRE LA SUITE

PUBLICATIONS Début 2020, le groupe Cruise Line, détenu par un fonds d’investissement et ses salariés/dirigeants, devait être cédé à un nouveau fonds d’investissement dans le cadre d’une opération de leverage buy out impliquant également le réinvestissement de salariés/dirigeants. La crise de la Covid en a décidé autrement et l’acquéreur a mis les voiles. Faustine Paoluzzo et Alexandre Dejardin se sontLIRE LA SUITE

PUBLICATIONS Face aux questionnements de la pratique, retrouvez le guide pratique rédigé par Faustine Paoluzzo et Lea Benedetti et publié par LexisNexis - Juriste d'entreprise. Objectif de cette étude : faire le point sur les obligations déclaratives particulières à respecter par un émetteur éligible, pour être en conformité avec les exigences internes et européennes dans le cadre d’une offre de titre.LIRE LA SUITE

PUBLICATIONS Licéité des clauses statutaires d’exclusion dans les sociétés commerciales à capital variable ne précisant pas les motifs d’exclusion. Retrouvez le commentaire de notre équipe (Martin Brunet et Lea Benedetti) concernant l'arrêt du 9 novembre 2022 (Com. 9 nov. 2022, FS-B, n° 21-10.540) au Dalloz actualités. https://lnkd.in/e87ygZW9