Licéité des clauses statutaires d’exclusion dans les sociétés commerciales

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Licéité des clauses statutaires d’exclusion dans les sociétés commerciales à capital variable ne précisant pas les motifs d’exclusion.

Retrouvez le commentaire de notre équipe (Martin Brunet et Lea Benedetti) concernant l’arrêt du 9 novembre 2022 (Com. 9 nov. 2022, FS-B, n° 21-10.540) au Dalloz actualités.

https://lnkd.in/e87ygZW9